Conditions générales de vente en ligne (CGV)
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La société LA HALLE EN BEAUTÉ
Siège social : 5 rue de l’Hermitage – 13380 Plan-de-Cuques – France
SIREN : 985 367 309
SIRET : 985 367 309 00020
TVA intracommunautaire : FR70985367309
Email : contact@votremobilierdecoiffure.fr
Le Vendeur propose la vente en ligne de mobilier et d’accessoires professionnels destinés aux salons de coiffure via le site votremobilierdecoiffure.fr.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout Client effectuant un achat via le site.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. CLIENTS – PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS
Le site a vocation à s’adresser principalement à une clientèle professionnelle.
Le Client déclare agir :
soit en qualité de professionnel
soit en qualité de consommateur
Des dispositions spécifiques s’appliquent selon cette qualification.
4. PRODUITS
Les produits proposés sont du mobilier et des accessoires professionnels de coiffure multimarques.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site.
Les photographies sont non contractuelles.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT).
La TVA est appliquée dans le panier selon le taux en vigueur.
Le prix total TTC, incluant la TVA et les frais de livraison, est affiché avant validation du paiement.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant paiement.
6. COMMANDE
La commande est validée après :
- acceptation des présentes CGV ;
- réception de l'acompte de 30 % du montant total de la commande en cas de paiement par virement bancaire ;
ou
- acceptation du dossier de financement par notre partenaire Grenke en cas de recours à une solution de location longue durée (LLD).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou de non-paiement antérieur.
7. PAIEMENT
PAIEMENT
Le règlement des commandes peut s'effectuer selon l'une des modalités suivantes :
par virement bancaire ;
par location longue durée (LLD) via notre partenaire de financement Grenke.
Paiement par virement bancaire
Toute commande donne lieu au versement immédiat d'un acompte de 30 % du montant total TTC de la commande.
La commande ne sera considérée comme définitivement validée qu'à réception de cet acompte par le Vendeur.
Le solde restant, soit 70 % du montant total TTC de la commande, devra être réglé intégralement avant l'expédition des produits.
Aucune expédition ne sera effectuée tant que le paiement complet de la commande n'aura pas été reçu et encaissé par le Vendeur.
Paiement en location longue durée (LLD)
Le Client peut choisir de financer sa commande par le biais d'un contrat de location longue durée proposé par notre partenaire Grenke.
Dans ce cas, la commande est conditionnée à l'acceptation du dossier de financement par Grenke.
La commande est considérée comme validée dès confirmation de l'acceptation du dossier de financement par Grenke.
Les conditions financières, de règlement et de location sont alors régies par le contrat conclu entre le Client et Grenke.
8. LIVRAISON – TRANSPORT – RÉCEPTION
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les frais de livraison sont calculés sur une base forfaitaire et précisés avant validation de la commande.
Les délais de livraison (entre 4 et 6semaines) sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
de la disponibilité des produits
des délais fournisseurs
du transporteur
La conception de votre projet
Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf disposition légale contraire.
8.1 CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison s’effectue en pied d’immeuble, sauf indication contraire expressément convenue.
Les produits sont livrés non montés.
Le montage est à la charge exclusive du Client.
Le Client est responsable de vérifier :
l’accessibilité des lieux (largeur de porte, escaliers, ascenseur, etc.)
la possibilité de livraison (stationnement, contraintes techniques)
En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, des frais supplémentaires pourront être facturés.
8.2 RÉCEPTION DES PRODUITS – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est tenu de vérifier l’état des colis en présence du transporteur.
En cas d’anomalie (colis abîmé, produit cassé, manquant, etc.), le Client doit :
refuser le colis OU
émettre des réserves précises, détaillées et caractérisées sur le bon de livraison
Les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » sans précision sont insuffisantes et sans valeur.
Le Client doit également confirmer sa réclamation par email à l’adresse contact@votremobilierdecoiffure.fr dans un délai de 48 heures maximum, avec photos à l’appui.
8.3 RESPONSABILITÉ ET PRISE EN CHARGE
En l’absence de réserves précises émises lors de la livraison, aucune réclamation relative au transport ne pourra être acceptée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus lors du transport si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
Toute réclamation non conforme ou hors délai pourra être refusée.
8.4 PRODUITS ENDOMMAGÉS
En cas de produit endommagé dûment constaté dans les conditions ci-dessus, le Vendeur pourra proposer :
le remplacement du produit ou des pièces concernées
ou une solution équivalente
Aucun remboursement ne sera effectué sans retour préalable du produit si celui-ci est demandé.
8.5 RETARD OU IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON
En cas d’adresse erronée, absence du Client ou refus injustifié du colis, les frais de nouvelle livraison seront à la charge du Client.
8.6 TRANSFERT DES RISQUES
Client professionnel :
Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
Client consommateur :
Les risques sont transférés au moment de la réception du produit par le Client.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Client consommateur :
Délai de 14 jours à compter de la réception.
Retour à la charge du Client.
Produits retournés neufs et dans leur emballage d’origine.
Exclusions : produits sur mesure ou personnalisés.
Client professionnel : Pas de droit de rétractation sauf cas légal très spécifique.
10. GARANTIES
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité
de la garantie contre les vices cachés
Les garanties commerciales sont celles des fabricants.
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation
d’un montage incorrect
d’un usage non conforme
12. SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande doit être adressée à : contact@votremobilierdecoiffure.fr
Des éléments (photos, vidéos) pourront être demandés pour traiter la demande.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la réglementation en vigueur.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés et restent la propriété exclusive du Vendeur.
16. FINANCEMENT
Des solutions de financement sont proposées via des partenaires.
Le financement constitue un contrat distinct soumis à l’acceptation de l’organisme de crédit.
17. MÉDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
19. ACCEPTATION
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.